lundi, 25 décembre 2017

Citoyenneté

Tout à l’égout … ? 

Le Code de l’Eau mentionne notamment :

- Le raccordement à l’égout doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite ;

- Les travaux de raccordement, sur le domaine public, sont réalisés sous contrôle ;

- Les travaux de raccordement, sur le domaine public, sont réalisés par un entrepreneur désigné (accrédité). 

Introduction de la demande

La demande de raccordement doit être accompagnée :

- D’un plan d’égouttage de l’habitation ;

- De photos (vues de la voirie et de la façade) au droit du raccordement ;

- Du permis d’urbanisme (si requis) ;

- Du devis de l’entrepreneur accrédité. 

Le dossier est transmis par courrier à IPALLE Chemin de l’Eau vive, 1 à 7503 FROYENNES ou par courriel via l’adresse carto@ipalle.be

Choisir un entrepreneur accrédité par IPALLE

Les travaux sur le domaine public doivent être réalisés par un entrepreneur accrédité par IPALLE. La liste des entrepreneurs peut être consultée sur www.ipalle.be (Services/Raccordement – Document II) ou http://www.ipalle.be/Portals/0/pdf/document2201712152.pdf

A réaliser avant le début des travaux 

Par l’entrepreneur accrédité

- Obtenir l’arrêté de police ;

- Détenir les plans des impétrants avant l’ouverture des fouilles ;

- Obtenir l’autorisation d’utiliser le domaine public :

- Si voirie communale : auprès de l’Administration communale ;

- Si voirie régionale : auprès de la Direction des Routes à Mons ;

- Si voirie (chemin de halage, …) ou l’exutoire est un cours d’eau navigable : auprès des Voies hydrauliques, Direction des Voies hydrauliques de Tournai ;

- Si l’exutoire est un ruisseau non navigable de 2e catégorie géré par le service par le service provincial : Hainaut Ingénierie Technique ;

- Si l’exutoire est un ruisseau non navigable de 1ière catégorie : SPW - C.E.N.N.

- Réaliser un état des lieux du domaine public avant les travaux (au moins 3 photos). 

Par le demandeur ou son architecte

- Fournir le plan d’implantation du projet ;

- Fournir le plan de détails des travaux avec proposition de l’implantation du raccordement sur le réseau d’égouttage existant ;

- Transmettre le devis détaillé de l’entrepreneur désigné (sciage, démolition des revêtements, terrassements, pose du tuyau, pose du puisard de contrôle, revêtements, …) ;

- Copie des autorisation requises ;

- Date souhaitée des travaux.

Par Ipalle

- Analyser les documents fournis ;

- Délivrer l’autorisation de raccordement qui reprend les éventuelles impositions administratives et techniques complémentaires et qui permet de débuter les travaux par l’entrepreneur accrédité. 

Planification des travaux

- Le demandeur ou son entrepreneur sollicite auprès du Service d’Appui aux Communes (SAC) au 069-84.59.88 ou l’adresse carto@ipalle.be le rendez-vous de contrôle au moins 15 jours avant le commencement des travaux.

Contrôle des travaux

- Le contrôle de la mise en œuvre du raccordement est effectué par IPALLE ;

- Les tranchées de raccordement ne peuvent être refermées sans l’accord d’IPALLE ;

- Afin de juger de la conformité de la réalisation du raccordement, IPALLE peut procéder à divers essais (tests d’étanchéité, passage d’une caméra ITV, …). 

Délivrance du « Certificat de conformité »

Sur base du contrôle sur site et de l’état du raccordement, IPALLE délivre un « Certificat de conformité » ou un « Certificat de non-conformité ». 

Garantie des travaux sur le domaine public

Conformément au cahier des charges type Qualiroutes, les travaux effectués par l’entrepreneur accrédité sont garantis 5 ans. 

Des adresses utiles  

- Travaux sur une voirie régionale du SPW

Direction des Routes de Mons

Rue du Joncquois, 118 à 7000 MONS

- Travaux sur une voirie (chemin de halage, …) ou raccordements avec exutoire dans un cours d’eau navigable

Direction des Voies hydrauliques de Tournai

Rue de l’Hôpital Notre-Dame, 2 à 7500 TOURNAI 

- Raccordement avec comme exutoire est un ruisseau non navigable de 2e catégorie géré par la province

Hainaut Ingénierie Technique – H.I.T.

Rue Saint-Antoine, 1 à 7021 HAVRE 

- Si l’exutoire est un ruisseau non navigable de 1ière catégorie

SPW - C.E.N.N.

Rue Achille Legrand, 16 à 7000 MONS

16:10 Écrit par Jean-Michel NOTTEBAERT dans 03 - Citoyenneté | Lien permanent |  Facebook | |