lundi, 23 avril 2018

Jobs d'ici et d'ailleurs ...

Sélection comparative de Délégués à la protection des données (m/f/x) (niveau A2), francophones, pour le SPF intérieur 

Numéro de sélection : AFG18059

Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 30/04/2018 via www.selor.be

La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, la procédure de sélection, ...) est disponible auprès du Selor via www.selor.be

Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche.

Une liste de 10 lauréats maximum, valable 1 an, sera établie après la sélection.

Outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des lauréats (qui reste valable 4 ans) présentant un handicap est établie. 

Pour tout renseignement : 

Sélection comparative de délégués à la protection des données (m/f/x)

 

12:55 Écrit par Jean-Michel NOTTEBAERT dans 02 - Jobs d'ici et d'ailleurs ... | Lien permanent |  Facebook | |

dimanche, 22 avril 2018

Activités

REpair Café, Estaimpuis, Leers-Nord, vendredi 25 mai 2018, Maison communale,

 

Le partage du temps de travail, jeudi 26 avril 2018, Estaimbourg, Estaimpuis, Château de Bourgogne, Michel CERMAK, Delphine HOUBA, Robert VERTENUEIL, Anna SAFUTA, Collectif "Roosevelt", Soliarité socialiste, FGTB, Femmes prévoyantes socialistes, PAC, CEPAG,

 

 

Tournoi de football, AC Estaimbourg, samedi 28 avril, dimanche 29 avril, lundi 30 avril, mardi 1ier mai, AC Estaimbourg, pauline.deketele@gmail.com, www.acestaimbourg.be,

 

la course pour la vie, Estaimbourg, Estaimpuis, dimanche 29 avril 2018, cyclos, marches, balades, motos, barbecue,

La course pour la vie

 

Concours hippique, dimanche 29 avril, centre équestre d'Estaimpuis, www.club-equestre-estaimpuis.com,

 

1ier mai, Banquet du PS, Estaimpuis, Bailleul, Estaimbourg, Evregnies, Leers-Nord, Néchin, Saint-Léger,

Grand merci de préciser le menu choisi :

menu 1 : pierrade - menu 2 : cabillaud

16:40 Écrit par Jean-Michel NOTTEBAERT dans 06 - Activités | Lien permanent |  Facebook | |

lundi, 12 février 2018

Citoyenneté

Motion du Collège communal d’Estaimpuis concernant le projet de loi autorisant les visites domiciliaires

- Considérant le fait que la Commission de l’Intérieur de la Chambre a examiné le mardi 23 janvier 2018 le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal ;

- Considérant le fait que la loi offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d’intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l’ordre public ;

- Considérant que le projet de loi vise à modifier la loi de telle sorte que les juges d’instruction soient placés dans la quasi obligation de permettre ces visites domiciliaires ;

- Considérant que le domicile est inviolable selon l’article 15 de la Constitution, que les exceptions à l’inviolabilité du domicile sont strictes et que le juge d’instruction n’ordonne une perquisition que dans le cadre d’une infraction ou d’une instruction pénale et non d’une procédure administrative ;

- Considérant que la Cour constitutionnelle, dans son récent arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017 censure certaines dispositions de la loi Pot-pourri II, et annule précisément la possibilité de procéder à une perquisition via une mini-instruction en ces termes :

« En raison de la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit à l’inviolabilité du domicile, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l’état actuel du droit de la procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d’une instruction. Permettre la perquisition via la mini-instruction dans le cadre de l’information sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense viole le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile. » 

- Considérant que le projet de loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale ;

- Considérant que le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile sont des principes fondamentaux que de nombreuses générations ont défendus ;

Le Collège communal d’Estaimpuis,

- Invite le Parlement fédéral à rejeter le projet de loi autorisant les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal ;

- Invite de Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position au regard des différents avis émis jusqu’à présent par le Conseil d’Etat, l’Ordre des avocats, l’association syndicale de la magistrature et différentes organisations de défense des droits des citoyens (CNCD 11.11.11, Ligue des Droits de l’Homme, Ciré, CSC, FGTB, …).

- Charge le Député-Bourgmestre de transmettre cette motion à :

- Monsieur le Président de la Chambre des Représentants ;

- Madame la Présidente du Sénat ;

- Monsieur le Premier ministre ;

- Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;

- Monsieur le Ministre de la Justice 

11:30 Écrit par Jean-Michel NOTTEBAERT dans 03 - Citoyenneté | Lien permanent |  Facebook | |

mardi, 19 décembre 2017

Liens

Estaimpuis

- Ecole communale d'Estaimbourg

- Ecole communale d'Estaimpuis

- Association des Parents de l'école communale d'Evregnies

- Ecole communale de Leers-Nord

- Ecole communale de Néchin

- Accueil Temps Libre - Estaimpuis

 

Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai 

 

Province de Hainaut

 

Gouvernement wallon

Parlement wallon

 

Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles

 

Gouvernement fédéral

Chambre des Représentants

Sénat de Belgique

 

Société wallonne du Logement - SWL

Slsp "Les Heures claires"

 

Selor

 

Moniteur belge

22:50 Écrit par Jean-Michel NOTTEBAERT dans 04 - Liens | Lien permanent |  Facebook | |

vendredi, 22 septembre 2017

Photos

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Estaimpuis, Canal, Espierres,

 

21:00 Écrit par Jean-Michel NOTTEBAERT dans 05 - Photos | Lien permanent |  Facebook | |

jeudi, 02 mars 2017

Coordonnées

 

Jean-Michel NOTTEBAERT

Président de la Slsp "Les Heures claires" - Celles-Estaimpuis-Mont-de-l'Enclus-Pecq

Echevin de la Ruralité - Estaimpuis

  

86, rue des Tanneurs

B 7730 ESTAIMBOURG - ESTAIMPUIS

@ : jmn1951@hotmail.com

10:35 Écrit par Jean-Michel NOTTEBAERT dans 01 - Coordonnées | Lien permanent |  Facebook | |